Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l’ONSS … Ver mais La réglementation au sujet de l’obligation de retenue et de responsabilité solidaire concerne : 1. les travaux immobiliers(art. 30bis de la Loi du 27 juin 1969), à l’exception de certaines activités des secteurs de … Ver mais Grâce au service en ligne Check Obligation de retenue, vous vérifiez en un clin d’œil si un entrepreneur belge a des dettes fiscales ou sociales. Indiquez le n° d’entreprise de l’entrepreneur et obtenez immédiatement le … Ver mais Nous considérons comme donneur d’ordrequiconque donne ordre d'exécuter ou de faire exécuter ces travaux pour un certain prix. Nous considérons comme entrepreneur: 1. quiconque s'engage, pour un prix à exécuter ou … Ver mais Vous préférez découvrir en images le fonctionnement du service en ligne ? N’hésitez pas à jeter un coup d’œil à notre tutoriel YouTube vidéo - Nouvelle fenêtre. Ver mais WebPK ˆV§v×vÔÊ info.jsonUT ”Î0d”Î0dux é {… ËŽÂ †÷} ÃV!§ /ÓçpOh{ìœ Á)´‰1¾»…¶‰šè°äÿþ Ü’ÕxXÕ“n¤§3²rÅ2Èr ‡Ã Òr»/‹b P °Í„78P Ò_/‘×íîÇsõû& ª#e åÔ;²F¢iÉ ë-^O i4j ð×cíQó%˜ƒÈ ÈþÒŠŠÌ ] v!ñy "Í"tŸ‹[ãœì°F Ÿ‹c†ôèÐÊ8ˆ ÆÚð §{é¼úÒ¿ð á_ TÖúÿ_ (mUƒ O …
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